Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 13 octobre 2026.

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

  • Dénomination : Bastin François, exerçant sous le nom commercial « Avoir du chien »
  • Forme juridique : entreprise individuelle (indépendant, personne physique)
  • Siège : Rue du Centre 44, 6717 Nobressart (Attert), Belgique
  • Numéro d'entreprise (BCE) : 1042.068.426
  • TVA : petite entreprise soumise au régime de franchise de la taxe – TVA non applicable
  • Courriel : info@avoirduchien.be – Téléphone : +32 497 99 77 99
  • Site internet : avoirduchien.be – Application de réservation : app.avoirduchien.be

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation de prestation conclue entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), propriétaire ou détenteur responsable du chien confié, quel que soit le canal de réservation : application de réservation, site internet, téléphone, e-mail ou message.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa réservation : en cochant la case prévue à cet effet dans l'application ou, pour une réservation effectuée par téléphone, e-mail ou message, en confirmant sa réservation après avoir reçu les CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, dont le détail (durée, contenu, tarif, zone desservie) figure sur le site internet et, pour les prestations réservables en ligne, dans l'application :

  • Garde au domicile du Prestataire : accueil du chien chez le Prestataire, à Nobressart (Attert), pour la période réservée (hébergement jour et nuit, nourrissage, promenades, compagnie). Sur demande, le Prestataire vient chercher le chien au domicile du Client au début de la garde et/ou l'y ramène à la fin (prise en charge à domicile).
  • Balade collective : promenade d'environ 1 h 30 encadrée par le Prestataire seul, sans la présence des propriétaires, en groupe de 4 chiens maximum, avec prise en charge et retour du chien au domicile du Client.
  • Balade sociale : promenade d'environ 1 h 30 en groupe de 4 chiens maximum, chacun accompagné de son propriétaire, encadrée par le Prestataire, au départ d'un point de rendez-vous indiqué lors de la réservation.
  • Séance d'éducation canine : séance individuelle d'environ 2 heures, au domicile du Client ou en extérieur, en présence du Client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre tout son savoir-faire, sans pouvoir garantir un résultat comportemental.

Article 4 – Conditions d'admission du chien

4.1 Validation préalable. Toute garde, balade collective ou balade sociale est subordonnée à la validation du chien par le Prestataire, après une rencontre ou une évaluation préalable gratuite. Dans l'application, un chien ne peut être inscrit qu'une fois validé. Le Prestataire peut refuser un chien sans avoir à motiver sa décision, notamment pour des raisons de sécurité ou de compatibilité avec le groupe. Une réservation effectuée avant validation est sous condition : en cas de refus, elle est intégralement remboursée.

4.2 Vaccinations. Le chien doit être en ordre de vaccination, rappels compris, contre au minimum : la maladie de Carré, l'hépatite de Rubarth, la parvovirose, la leptospirose, la toux du chenil (parainfluenza / Bordetella) et la rage. Le Client présente le carnet de vaccination ou le passeport européen lors de la validation et à chaque rappel.

4.3 Identification. Le chien doit être identifié par puce électronique et enregistré au nom du Client dans la base de données DogID, conformément à la législation belge.

4.4 Santé et traitements. Le chien doit être traité régulièrement contre les parasites internes et externes (puces, tiques, vers). Il ne doit présenter aucune maladie contagieuse. Le Client signale tout problème de santé, traitement, allergie ou régime alimentaire.

4.5 Comportement. Le Client déclare honnêtement tout antécédent de morsure, d'agressivité (envers les humains ou les congénères), de fugue ou de peur particulière. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité et autorise le Prestataire à mettre fin à la prestation sans remboursement.

4.6 Exclusions temporaires des balades collectives et sociales. Sont exclus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou convalescents, et les chiots n'ayant pas terminé leur protocole vaccinal. Les mâles non castrés sont admis après évaluation.

Article 5 – Réservation et formation du contrat

Les réservations s'effectuent selon la prestation :

  • Balade sociale : en ligne, via l'application de réservation (app.avoirduchien.be) ou le module de réservation accessible depuis le site internet.
  • Garde : par une demande de garde introduite dans l'application, validée ensuite par le Prestataire.
  • Balade collective et séance d'éducation canine : par téléphone, e-mail, message ou via le formulaire de contact du site internet.

Le contrat est formé à la confirmation de la réservation par le Prestataire (dans l'application et/ou par e-mail ou message), sous réserve de la validation du chien (article 4.1). Une demande de garde ne devient une réservation ferme qu'après sa validation par le Prestataire et son paiement (article 6).

Les balades collectives et sociales sont limitées à 4 chiens ; les places sont attribuées par ordre de réservation confirmée. Une balade sociale réservée avec paiement en ligne n'est confirmée qu'à la réception du paiement : s'il n'aboutit pas dans les minutes qui suivent, la place est libérée. Pour la balade collective, la réservation n'est confirmée qu'à la réception du virement (article 6) ; à défaut, la place est libérée.

Pour la garde, une fiche de renseignements (coordonnées d'urgence, vétérinaire habituel, consignes) est complétée avant la première prestation. Pour la balade collective, les modalités d'accès au domicile du Client sont convenues lors du premier rendez-vous.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros sur le site internet et dans l'application. Le Prestataire étant soumis au régime de franchise de la taxe des petites entreprises, la TVA n'est pas applicable : le prix indiqué est le prix total à payer. Les éventuels frais de déplacement sont précisés avant la confirmation.

Pour la garde, le prix est calculé par chien, par tranche de 24 heures ; toute heure entamée au-delà est facturée au tarif horaire en vigueur, sans dépasser le prix d'une tranche de 24 heures. Lorsque plusieurs chiens d'un même Client sont confiés pour la même garde, chaque chien à partir du deuxième bénéficie d'un prix réduit par tranche de 24 heures, indiqué dans l'application ; ses heures supplémentaires restent au tarif horaire, sans dépasser ce prix réduit. La prise en charge à domicile est facturée par trajet et par foyer, quel que soit le nombre de chiens : un forfait augmenté d'un prix par kilomètre de distance par la route entre le domicile du Prestataire et l'adresse indiquée par le Client, calculée lors de la demande et arrondie à 100 mètres ; les tarifs, la distance maximale et les conditions dans lesquelles les trajets sont offerts sont indiqués dans l'application. Le prix des trajets fait partie du prix de la garde, y compris pour l'application des articles 7 et 8. Le Prestataire peut accorder une remise sur une garde tant qu'elle n'est pas payée ; elle figure dans le détail du prix et vient en déduction du montant à payer. Le montant affiché lors de la demande est indicatif ; il est confirmé lors de la validation.

Moyens et échéances de paiement :

  • Garde : paiement en ligne dans l'application après validation de la demande, ou virement bancaire au plus tard 7 jours avant le début de la garde (ou dès la validation si celle-ci intervient moins de 7 jours avant). La garde n'est confirmée qu'à réception du paiement ; à défaut, les dates ne sont pas bloquées et la réservation peut être annulée.
  • Balade collective : virement bancaire uniquement, au plus tard 48 heures avant la balade. La réservation n'est confirmée qu'à réception du virement.
  • Balade sociale : paiement en ligne lors de la réservation dans l'application, ou paiement sur place le jour de la balade, en espèces ou via Payconiq.
  • Séance d'éducation canine : à la fin de la séance, sur place, en espèces ou via Payconiq.

Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de paiement Mollie (Bancontact, carte bancaire et autres moyens proposés sur sa page sécurisée). Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte du Client.

En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans suite pendant 14 jours, des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire pourront être réclamés dans les limites prévues par le Code de droit économique. Le Prestataire peut suspendre toute nouvelle réservation tant qu'une somme reste due.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Balades collectives et sociales. Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. Les balades étant réservées pour une date et une heure déterminées, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation ; les règles d'annulation de l'article 8 s'appliquent.

7.2 Garde et séance d'éducation canine. Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance (dans l'application, par téléphone, e-mail ou message) dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration claire par e-mail à info@avoirduchien.be. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe.

Lorsque la prestation doit commencer avant la fin de ce délai, le Client en fait la demande expresse lors de la réservation : dans l'application, en cochant la case d'acceptation de la demande de garde, qui mentionne explicitement cette demande ; pour une réservation par téléphone, e-mail ou message, par écrit. Il reconnaît alors que :

  • s'il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni ;
  • une fois la prestation entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel ci-dessus, au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement. En dehors du droit de rétractation, les règles d'annulation de l'article 8 s'appliquent.

Article 8 – Annulation et modification par le Client

Toute annulation est notifiée via l'application (balade sociale et garde non encore payée), par e-mail ou par message ; l'heure de réception fait foi.

  • Balade collective, balade sociale et séance d'éducation canine : annulation plus de 48 heures avant le début de la prestation : sans frais, avec remboursement intégral des sommes déjà versées. Annulation 48 heures avant ou moins, ou absence : le montant total reste dû.
  • Garde : annulation 7 jours ou plus avant la date d'arrivée : sans frais, avec remboursement intégral des sommes déjà versées. Annulation moins de 7 jours avant l'arrivée, ou absence : 50 % du montant total reste dû.

Lorsqu'une balade sociale payée en ligne est annulée dans l'application plus de 48 heures à l'avance, le remboursement est effectué automatiquement sur le moyen de paiement d'origine. Les autres remboursements sont effectués par le Prestataire dans les 14 jours.

Lorsque le paiement intervient après la prestation (paiement sur place, séance d'éducation canine) ou n'a pas encore eu lieu, le montant dû pour une annulation tardive est facturé et payable dans les 14 jours. Le Prestataire peut subordonner toute nouvelle réservation à son règlement ou exiger désormais un paiement à la réservation.

Par geste commercial, le Prestataire peut proposer un report sans frais en cas de maladie du chien justifiée par un certificat vétérinaire.

Un retard du Client ne prolonge pas la prestation. Pour la balade sociale, au-delà de 15 minutes de retard au point de rendez-vous, le groupe part et la prestation est due. Pour la balade collective, si le chien n'est pas accessible à l'heure de passage convenue, le Prestataire attend 15 minutes au plus ; au-delà, la prestation est due.

Article 9 – Annulation par le Prestataire, intempéries et force majeure

Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de conditions météorologiques dangereuses (canicule, orage, tempête, verglas), d'effectif insuffisant pour une balade collective ou sociale, ou d'empêchement personnel. Il prévient le Client dès que possible et lui propose, au choix, un report ou le remboursement intégral.

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les sommes versées pour une prestation non exécutée sont alors remboursées ou reportées.

Le Prestataire peut interrompre une prestation si le comportement du chien met en danger les personnes, les autres chiens ou lui-même. Le Client est alors prévenu et vient rechercher son chien ou en organise la reprise.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour sur le chien et sur ses propres coordonnées ;
  • remettre un chien muni d'un collier ou d'un harnais adapté, d'une laisse et, si nécessaire, d'une muselière ;
  • pour la garde, fournir la nourriture habituelle, les médicaments et les effets du chien (panier, jouet) pour toute la durée ;
  • pour la balade collective, permettre l'accès au chien convenu à l'heure de passage et signaler tout changement (clé, code, présence d'un tiers) ;
  • rester joignable pendant la prestation ou désigner une personne de contact ;
  • disposer d'une assurance responsabilité civile familiale couvrant les dommages causés par son chien.

Article 11 – Urgences vétérinaires

En cas de blessure, de malaise ou de maladie du chien pendant la prestation, le Prestataire tente de joindre immédiatement le Client. À défaut de réponse, ou si l'urgence l'exige, le Client autorise le Prestataire à conduire le chien chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire disponible le plus proche, et à faire pratiquer les soins nécessaires.

Les frais vétérinaires et de transport sont à la charge du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.

Article 12 – Responsabilité et assurances

Le Prestataire répond des dommages résultant de sa faute dans l'exécution de la prestation.

Le Client reste responsable des dommages causés par son chien lorsqu'ils résultent d'un comportement ou d'un état de santé qu'il n'a pas déclaré (article 4.5), ou d'un équipement défectueux qu'il a fourni.

Lors des balades collectives et sociales, le Client reconnaît que les interactions entre chiens comportent un risque normal (jeu, griffure légère). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces incidents mineurs en l'absence de faute de sa part. Pendant la balade sociale et la séance d'éducation, le Client reste le gardien de son chien : il le tient en laisse et en garde la maîtrise, en suivant les consignes du Prestataire.

Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Article 13 – Dépôt, reprise, prise en charge à domicile et hébergement (garde)

La garde a lieu au domicile du Prestataire, à Nobressart (Attert). Le dépôt et la reprise du chien se font aux heures convenues lors de la réservation, entre 9 h et 19 h, au domicile du Prestataire ou, en cas de prise en charge à domicile, à l'adresse indiquée par le Client. Toute heure entamée au-delà de l'heure de reprise convenue est facturée au tarif horaire de la garde (article 6). Un chien non repris 48 heures après la fin de la garde, sans nouvelles du Client, pourra être confié à un refuge agréé, aux frais du Client.

Le Client est informé que le chien cohabite avec les animaux du Prestataire et, le cas échéant, avec d'autres chiens en garde, après validation de leur compatibilité. Le Prestataire veille à offrir un espace sécurisé et à ne jamais laisser le chien sans surveillance plus de 4 heures. L'usure normale des effets personnels fournis (panier, jouets) ne peut lui être reprochée.

En cas de prise en charge à domicile, le Client, ou une personne qu'il désigne, remet et récupère le chien à l'adresse et à l'heure convenues, ou permet l'accès au chien selon les modalités convenues. Si le trajet ne peut être effectué du fait du Client (absence, retard important), il reste dû. Le chien voyage dans le véhicule du Prestataire, attaché ou en caisse de transport, le temps du trajet uniquement.

Article 14 – Droit à l'image

Le Prestataire peut photographier ou filmer le chien pendant les prestations pour donner des nouvelles au Client. Leur publication sur le site internet ou les réseaux sociaux du Prestataire n'a lieu qu'avec l'accord exprès du Client, donné par écrit (e-mail ou message) et révocable à tout moment de la même manière. Aucune image permettant d'identifier le Client ou son domicile n'est publiée.

Article 15 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, informations sur le chien, réservations et paiements) uniquement pour gérer le compte et les réservations, exécuter les prestations et respecter ses obligations comptables, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, envoi des e-mails, paiement en ligne). Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les délais légaux de conservation comptable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à info@avoirduchien.be. Il peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be). Le détail figure dans la politique de confidentialité, disponible sur avoirduchien.be/confidentialite.

Article 16 – Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par e-mail à info@avoirduchien.be, de préférence dans les 8 jours suivant la prestation. Le Prestataire y répond dans les 15 jours.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be).

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (division Arlon), sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut toujours saisir le juge de son domicile.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Garde et séance d'éducation canine uniquement (article 7.2). Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

  • À l'attention de Bastin François – Avoir du chien, Rue du Centre 44, 6717 Nobressart, Belgique – info@avoirduchien.be :
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
  • Commandé le (*) / conclu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Biffez la mention inutile.